12.10.2015 AR mod. l’AR du 08.10.1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

signataire
BORSUS Willy - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,
FRANCKEN Theo - Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
JAMBON Jan - Vice-Premier Min. et Min. de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,
n° inforum
295698
essence

Cet arrêté stipule que l'étranger qui veut prouver son activité comme travailleur indépendant doit produire une attestation d'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants conforme au modèle établi par le minist ...

type de document
Arrêté Royal
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