23.10.2015 AR mod. l’AR du 03.08.2012 rel. au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger

signataire
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
n° inforum
295702
essence

Cet arrêté stipule que le contrôle technique statistique des compteurs de gaz des classes 1,0 et 1,5 n'est plus effectué par le Service de la Métrologie. Il stipule également que les organismes d’inspection qui sont accréditées sur base de la ...

type de document
Arrêté Royal
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