29.10.2015 AR portant exécution du Titre 4, Chap. 4, du Livre VII du Code de droit économique

signataire
BORSUS Willy - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
n° inforum
295723
essence

Cet arrêté exécute le titre 4, chapitre 4, du livre VII du Code de droit économique. Ce chapitre détermine les règles d’accès à la profession de prêteur et d’intermédiaire ...

type de document
Arrêté Royal
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