29.10.2015 AGRBC mod. l’AR du 07.06.2007 concernant le fonds de formation titres-services

signataire
GOSUIN Didier - Min. chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
295733
essence

Suite à la sixième réforme de l’Etat, les régions sont compétentes pour l’organisation des titres-services. Dans le présent arrêté, il est déterminé quels services de la région de Bruxelles-Capitale sont compétents à cet effet. Il modi ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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