30.10.2015 AR rel. aux conditions afférentes à la communication des données à caractère personnel et des informations des services de police belges aux membres d’Interpol et à Interpol

signataire
GEENS Koen - Min. de la Justice,
JAMBON Jan - Vice-Premier Min. et Min. de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,
n° inforum
296125
essence

Cet arrêté concerne les conditions de communication des données à caractère personnel et des informations policières opérationnelles à Interpol, son Secrétariat général, ses membres et son Système d’information.

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type de document
Arrêté Royal
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