30.10.2015 AR rel. à l’accès direct du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité et de son Service d’enquêtes aux données et informations de la Banque de données Nationale Générale visée à l’art. 44/7 de la loi sur la fonction de police

30.10.2015 AR rel. à l’accès direct du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité et de son Service d’enquêtes aux données et informations de la Banque de données Nationale Générale visée à l’art. 44/7 de la loi sur la fonction de police

signataire: GEENS Koen - Min. de la Justice,
JAMBON Jan - Vice-Premier Min. et Min. de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,

n° inforum: 296130

essence: Cet arrêté concerne les conditions afférentes à l’accès direct du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Comité permanent R) et de son Service d’enquêtes à la Banque de données Nationale Générale ( ...

type de document: Arrêté Royal

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