25.11.2015 AR mod. l’AR du 23.12.2008 portant exécution de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée

signataire
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
296313
essence

Les entreprises qui présentent un risque aggravé d'accident du travail de manière disproportionnée par rapport aux autres entreprises du même secteur sont redevables d'une contribution forfaitaire à verser à leur assureur. Cet arrêté introduit ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner