23.11.2015 Loi rel. à l’entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice

signataire
GEENS Koen - Min. de la Justice,
n° inforum
296389
essence

Cette loi reporte l’entrée en vigueur d’une série de dispositions en matière de justice, afin de laisser aux instances et aux membres du personnel concernés davantage de temps pour se préparer aux nouvelles structures et procédures de travail ...

type de document
Loi
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