04.02.2016 Déc. portant diverses dispositions en matière d'enseignement - Dispositions mod. les différents textes rel. au congé pour tutelle officieuse, placement dans une famille d'accueil et adoption (art. 3 - 11)

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Présidente et Min. de l'Education, de la Culture et de l'Enfance du Gouvernement de la Communauté française,
et al.
n° inforum
296477
essence

Ce décret clarifie les dispositions légales actuelles en ce que l'accueil d'un enfant suite à une décision judiciaire de placement en famille d'accueil est, pour l'octroi du congé d'accueil, tout comme la tutelle officieuse, assimilé à l'adoptio ...

type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner