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05.07.1994 AR dét. les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité

L'AR détermine les conditions qui doivent être remplies par les communes qui assurent un service de police à part entière (doc. n° 71083), afin qu'elles puissent bénéficier:
  1. d'une subvention pour l'acquisition de matériel et ...
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