02.04.2015 Déc. portant assentiment à la Convention OIT n° 128 concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29.06.1967

signataire
VERVOORT Rudi - Président du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni,
et al.
n° inforum
296660
essence

Le présent décret porte assentiment à la Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillissant et de survivants. Cette Convention adapte différentes Conventions à l'évolution des régimes de sécurité sociale de l'après-g ...

type de document
Décret
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