09.11.2015 AR portant exécution de l’art. 63, al. 1er , 3°, de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
296756
essence

Cet arrêté abroge quatre arrêtés concernant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique et la communication par ces laboratoires des montants facturés et le nombre de prescriptions.

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type de document
Arrêté Royal
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