| 09.11.2015 AR portant exécution de l’art. 63, al. 1er , 3°, de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994 |
- DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
- n° inforum
- 296756
- essence
Cet arrêté abroge quatre arrêtés concernant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique et la communication par ces laboratoires des montants facturés et le nombre de prescriptions.
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- type de document
- Arrêté Royal
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