26.12.2015 Loi-programme (I) - Budget - Economie et politique scientifique (art. 54 - 69)

signataire
MICHEL Charles - Premier Min.,
et al.
n° inforum
296802
essence

Certaines fonds budgétaires sont abrogés par la présente loi-programme. En conséquence, plusieurs dispositions y faisant référence sont modifiées ou abrogées. Par ailleurs, la loi-programme (I) du 24.12.2002 prévoyait l’intégration du Centr ...

type de document
Loi
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