03.12.2015 Ordonnance portant assentiment à l’Accord de coopération du 17.07.2015 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale rel. au transfert d’unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012

signataire
MICHEL Charles - Premier Min.,
et al.
n° inforum
296828
essence

Conformément au protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Belgique doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 7,5 % durant la période 2008-2012 par rapport au niveau de ses émission ...

type de document
Ordonnance
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