14.12.2015 AR mod. l’AR n° 20, du 20.07.1970, fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

signataire
VAN OVERTVELDT Johan - Min. des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale,
n° inforum
296940
essence

Le présent arrêté insère une nouvelle rubrique ’XL. Bâtiments scolaires’ dans le tableau A, de l’annexe à l’AR n° 20 du 20.07.1970. Cette disposition introduit ainsi un taux réduit de TVA de 6 % pour la livraison des bâtiments s ...

type de document
Arrêté Royal
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