02.12.2015 Loi mod. la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

signataire
GEENS Koen - Min. de la Justice,
n° inforum
296969
essence

La présente loi complète la loi sur les étrangers du 15.12.1980 avec une disposition procédurale relative au Conseil du Contentieux des Etranges. Un étranger peut introduire une demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles ...

type de document
Loi
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