06.12.2015 AR mod. l’AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994

signataire
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
297050
essence

Les travailleurs peuvent prendre des jours de vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d’activité après une longue durée d’inactivité. Cet arrêté assimile les jours de vacances supplémentaires à des jours de travail pour le ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner