18.12.2015 Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale - Modification de l’ordonnance du 22.12.1994 rel. au précompte immobilier (art. 14)

signataire
VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
297105
essence

Dans le cadre du glissement de la fiscalité sur le travail vers la fiscalité sur le foncier (tax shift), ce chapitre supprime l’immunisation du précompte immobilier à concurrence de 28 % du revenu cadastral lorsque l’immeuble appartient, en pro ...

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