18.12.2015 Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale - Modification du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits d’enregistrement sur les donations de biens immeubles, et du Code des droits de succession (art. 15, 16 et 17)

signataire
VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
297106
essence

Dans le cadre du glissement de la fiscalité sur le travail vers la fiscalité sur le foncier (tax shift), ce chapitre réforme et réduit les droits de donation dus sur les biens immobiliers. Les donations de biens immeubles et les donations de biens ...

type de document
Ordonnance
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