18.12.2015 Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale - Modification de l’ordonnance du 21.12.2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale (art. 19)

signataire
VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
297108
essence

Dans le cadre du glissement de la fiscalité sur le travail vers la fiscalité sur le foncier (tax shift), ce chapitre modifie l’art. 2 de l’ordonnance du 21.12.2012 établissant la procédure fiscale en Régio ...

type de document
Ordonnance
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