18.12.2015 Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale - Redevance forfaitaire pour la collecte de déchets non ménagers (art. 20, 21 et 22)

signataire
VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
297109
essence

Dans le cadre du glissement de la fiscalité sur le travail vers la fiscalité sur le foncier (tax shift), ce chapitre modifie l’ordonnance du 14.06.2012 relative aux déchets autres que ménagers et l’ordonnance du 19.07.1990 portant création de ...

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Ordonnance
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