16.12.2015 AR mod. l'AR du 27.12.2007 portant exécution des art. 400, 403, 404 et 406 CIR 1992 et des art. 12, 30bis et 30ter de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l’art. 6ter de la loi du 04.08.1996 rel. au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail

signataire
VAN OVERTVELDT Johan - Min. des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale,
et al.
n° inforum
297127
essence

Depuis le 01.11.2013, une obligation de retenue est d'application pour le secteur de la viande. Cette obligation de retenue implique que la personne, qui fait appel aux services d'une entreprise du secteur de la viande ayant des dettes fiscales, doit r ...

type de document
Arrêté Royal
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