26.12.2015 Loi-programme (I) - Santé publique, affaires sociales et emploi - Modifications de la loi du 16.11.2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, du CIR 1992 et de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 90 - 95)

signataire
MICHEL Charles - Premier Min.,
et al.
n° inforum
297193
essence

Le présent chapitre apporte des modifications à plusieurs lois en ce qui concerne la notion de flexisalaire: ceci comprend toutes les indemnités dues dans le cadre de l’exécution du contrat de travail flexi-job et qui sont qualifiées en matière ...

type de document
Loi
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