18.12.2015 AR mod. l’AR du 24.03.2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité et de l’AR du 02.04.2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

signataire
MARGHEM Marie-Christine - Min. de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable,
n° inforum
297249
essence

Le présent arrêté détermine la cotisation fédérale à destination du fonds ’gaz à effet de serre’ et des fonds 'électricité' et 'gaz' destinés au financement partiel de la mise en œuvre des mesures prévues par la lo ...

type de document
Arrêté Royal
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