16.12.2015 AR introduisant les éco-chèques électroniques et fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs

signataire
BORSUS Willy - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
n° inforum
297255
essence

Le présent arrêté introduit les éco-chèques électroniques et fixe les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs. Parallèlement aux écochèques électroniques, les travailleurs salariés pourront encore recevoir ...

type de document
Arrêté Royal
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