17.12.2015 AGW mod. le Livre Ier du Code de l’Environnement visant à augmenter le montant de la transaction en cas d’abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum

17.12.2015 AGW mod. le Livre Ier du Code de l’Environnement visant à augmenter le montant de la transaction en cas d’abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum

signataire: DI ANTONIO Carlo - Min. de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal de la Région wallonne,

n° inforum: 297277

essence: Le montant de la transaction en cas d’abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum en Wallonie passe de 50 EUR à 100 EUR à partir du 01.01.2016. Cette mesure vise à lutter contre les délits environnementaux les plus courants et à dissuader au ...

type de document: Arrêté régional ou communautaire

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