22.12.2015 AM déterminant le modèle et l’usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l’art dentaire

signataire
VAN OVERTVELDT Johan - Min. des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale,
n° inforum
297296
essence

Les praticiens de l'art dentaire, qui exercent leur art comme indépendants et qui perçoivent à leur profit les honoraires relatifs à leurs prestations, utilisent un livre journal et des formules de reçu-attestation de soins (modèle E) conformes a ...

type de document
Arrêté Ministériel
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