| 22.12.2015 AM déterminant le modèle et l’usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l’art dentaire |
- VAN OVERTVELDT Johan - Min. des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale,
- n° inforum
- 297296
- essence
Les praticiens de l'art dentaire, qui exercent leur art comme indépendants et qui perçoivent à leur profit les honoraires relatifs à leurs prestations, utilisent un livre journal et des formules de reçu-attestation de soins (modèle E) conformes a ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner