AR mod. la loi du 25.04.2014 rel. au statut et au contrôle des établissements de crédit (concernant le redressement et la résolution des défaillances de groupes)

AR mod. la loi du 25.04.2014 rel. au statut et au contrôle des établissements de crédit (concernant le redressement et la résolution des défaillances de groupes)

signataire: VAN OVERTVELDT Johan - Min. des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale,

n° inforum: 297320

essence: Ce document contient une liste d’arrêté qui modifient la loi du 25.04.2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Ces arrêtés transposent partiellement en droit belge la directive européenne établissant un cadre pour ...

type de document: Arrêté Royal

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