18.12.2015 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2016

signataire
VAN OVERTVELDT Johan - Min. des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale,
WILMÈS Sophie - Min. du Budget, chargé de la Loterie nationale,
n° inforum
297328
essence

La présente loi fixe le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2015, seraient émis ou plac ...

type de document
Loi
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