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19.11.1992 AERW réglant l'intervention financière en faveur des communes qui s'inscrivent dans une politique de traitement des déchets

148,1 millions de francs sont répartis entre les communes comme suit : - 18 % pour les communes sur le territoire desquelles est implantée une usine de traitement des déchets, dont 11 % pour les déchets ménagers (incinération, ...
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