15.11.1990 AERW affectant le solde de la dotation spécifique revenant aux communes de la Région wallonne pour l'année 1990.

signataire
ANSELME Bernard - Min.-Président de la Région wallonne, Min. de l'Economie, des PME et de la Fonction publique régionale,
VAN DER BIEST Alain - Min. chargé des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l'Eau pour la Région wallonne,
n° inforum
2998
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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