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07.11.1991 AECF rel. au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé aux membres du personnel subsidiés des centres psycho-médico-sociaux subventionnés

Cet arrêté étend au personnel des centres PMS subventionnés les mesures prises en matière de congé pour des motifs impérieux d'ordre familial et en matière de congé parental (cfr. résumé du doc. 31325). Cet arrêté est applicable aux membres ...
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