11.07.1991 AERBC étendant le champ d'application du chap. III- TCT- de l'AR n°25 du 24.03.1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand
L'application des dispositions du chap.III-TCT-de l'AR n°25 du 24.03.1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand est étendue aux ASBL dont l'objet social est de coordonner au plan local ou régional les actions ...
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