05.02.1987 AERW mod. l'affectation de la réserve mise à la disposition de l'Exécutif régional wallon en 1983, 1984 et 1985 pour lui permettre d'accorder des aides de première urgence aux communes victimes de calamités

signataire
DALEM Armand - Min. de la Région wallonne, chargé de la Tutelle,
WATHELET Melchior - Min.-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé des Technologies nouvelles, des Relations extérieures, des Affaires générales et du Personnel,
n° inforum
31759
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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