![]() | 05.02.1987 AERW mod. l'affectation de la réserve mise à la disposition de l'Exécutif régional wallon en 1983, 1984 et 1985 pour lui permettre d'accorder des aides de première urgence aux communes victimes de calamités |
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner