AR portant attribution pour l'année 2021 d'une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
318081
essence

Une dotation d'un montant total de 8187288,87 EUR est attribuée aux communes et zones de police pluricommunales pour encourager certaines initiatives. Sa répartition entre les communes et les zones de police est fixée dans ...

type de document
Arrêté Royal
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