19.07.2018 AR mod. l’AR du 09.03.2014 rel. aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement

signataire
BELLOT François - Min. de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges,
GEENS Koen - Min. de la Justice,
JAMBON Jan - Vice-Premier Min. et Min. de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,
n° inforum
322955
essence

Une amende administrative peut être prévue par le conseil communal dans ses règlements ou ordonnances pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 (accès ...

type de document
Arrêté Royal
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