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21.12.1927 Loi rel. aux commis de carrière, employés, techniciens, agents de police et généralement à tous les préposes des communes et des administrations subordonnées

Art. 7: Le conseil communal peut interdire aux commis, employés, agents de police et pompiers permanents, d'exercer directement ou par personne interposée, tout commerce, ou de remplir tout emploi dont l'exercice serait considére comme incompatible ...
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