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28.11.2018 AR portant exécution de l’art. 495, al. 3, C.Jud.

Les Ordres des barreaux doivent, sur base de l'art. 495, al. 3, C.Jud., organiser la permanence 'Salduz'. La permanence permet de contacter de la façon la plus rapide possible, dans le délai maximal de 2 heures, un ...

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