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AGCF portant exécution pour l'année scolaire de l'art. 4 de l'AR n° 413 du 29.04.1986 portant des dispositions rel. aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

Cet arrêté porte exécution pour l'année scolaire de l'art. 4 de l'AR n° 413 du 29.04.1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement ...
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