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27.06.1962 Loi portant déconcentration du pouvoir d'annulation du Roi

Cette loi apporte une modification à l'arrêté du Régent portant coordination des lois du 03.08.1919 et 27.05.1947, art. 11, 3e et 6e al.: Si, dans les trente jours de la notification qui leur est faite de la deuxième annulation d'une nomination, ...
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