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12.04.1965 Loi mod. l'art. 12 de la Loi 03.08.1919 sur la priorité de recrutement dans les services publics des anciens combattants est assimilés

L'article 12 de la Loi 03.08.1919 sur la priorité de recrutement dans les services publics, des anciens combattants et assimilés est remplacé en ce sens que, en ce qui concerne les services publics dotés d'une personnalité distincte de celle de ...
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