AR fixant et allouant une subvention à l’Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 09.12.2019 portant création d’un Fonds blouses blanches

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
333285
essence

Ce document reprend les arrêtés qui allouent et répartissent les recettes du Fonds blouses blanches. Un budget de 323615303 EUR est transféré à l'Institut national d'Assurance Maladie-Inva ...

type de document
Arrêté Royal
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