AR portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une dotation fédérale rel. aux coûts pour l’année 2020 engendrés par la mise en oeuvre de l’accord sectoriel du 13.09.2018

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
333290
essence

Afin d'éviter de compromettre le fonctionnement des zones de police suite à l'accord sectoriel du 13.09.2018, une dotation fédérale de 4500000 EUR est attribuée pour l’année 2020 et réparti ...

type de document
Arrêté Royal
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