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AR portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une dotation fédérale rel. aux coûts pour l’année 2025 engendrés par la mise en oeuvre de l’accord sectoriel du 13.09.2018

Pour l’année 2025, et dans la limite du crédit disponible de 4499999,98 EUR, une dotation fédérale est attribuée, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, dans le cadre des coûts engendrés par la mise en œuvre de ...

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