*12.12.1983 Loi mod. les lois coordonnées des 03.08.1919 et 27.05.1947 rel. aux droits de priorité des anciens combattants et assimilés et la Loi 14.02.1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces (...)

signataire
GOL Jean - Min. de la Justice,
NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
33537
essence
...
type de document
Loi
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