Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

21.03.1921 AR concernant l'application des art. 4 et suivants, Loi 03.08.1919 quant aux restrictions apportées aux droits de préférence dont jouissent les mutilés, combattants, mobilisés, etc..., pour l'admission aux fonctions et emplois publics

Cet AR stipule que les droits de priorité instaurés par la Loi du 03.08.1919 et ayant pour but d'assurer la réintégration des Belges mobilisés dans les fonctions publics et de faciliter aux mutilés, combattants, mobilisés, etc... l'admission à ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner