27.03.1956 AR - Loi 03.08.1919 et 27.05.1947 - Exclusion du droit de préférence
Les emplois d'ingénieur-technicien dans les administrations des provinces, des communes ainsi que des organismes et établissmemts soumis à leur contrôle ou qui leur sont subordonnés, sont exclus du droit de préférence accordé par la loi des ...
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