| 28.01.1992 AR mod. AR 23.11.1984 rel. à la collecte initiale des informations et aux rétributions allouées aux pouvoirs locaux pour la transmission des informations au Registre national des personnes physiques |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
- n° inforum
- 33994
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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