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17.03.1992 AR mod. AR n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et l'AR 10.11.1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe

Cet arrêté adapte les montants de la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue: - au taux de 6% pour les biens et services designés au tableau A en annexe de cet arrêté (voir AR n° 20 du 20.07.1970) - au taux de 12% pour les biens et services ...
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