20.12.2020 AR mod. de divers AR rel. aux degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice, chargé de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
341676
essence

Cet arrêté apporte des modifications aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'orga ...

type de document
Arrêté Royal
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