17.12.2020 Déc. mod. l’entrée en vigueur du déc. du 06.05.2019 rel. à la délinquance environnementale

signataire
TELLIER Céline - Min. de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal de la Région wallonne - Gouvernement wallon
et al.
n° inforum
341832
essence

Ce décret reporte la date d'entrée en vigueur (initalement prévue au 01.01.2021) du décret du 06.05.2019 relatif à la délinquance environnementale au maximum au 01.07.2022, une date antérieure & ...

type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner